Titre TITRE II : CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE
Art. 7
7 / 29En vigueur depuis le 3 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les électeurs sont également admis à voter par correspondance à leur demande dans les conditions fixées par règlement intérieur de l'institut.
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Prolegi/LEGITEXT000025777089#art-7