Art. 5
6 / 11En vigueur depuis le 3 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membre du conseil d'école sont exercées à titre gratuit. Les frais de déplacement occasionnés aux membres du conseil d'école par les séances du conseil sont remboursés dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000035268060#art-5