Art. 8
9 / 11En vigueur depuis le 3 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres élus peuvent se faire représenter par des membres suppléants élus en même temps qu'eux. Tout membre empêché de participer à une réunion de ce conseil peut donner pouvoir à un autre membre. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
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Prolegi/LEGITEXT000035289258#art-8