Sect. Annexes
Art. Annexe 2
8 / 17En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
DESCRIPTIF DES CARACTÉRISTIQUES DU BÂTIMENT Nota. ― Toute grandeur physique sera accompagnée d'une unité de mesure appropriée.
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Prolegi/LEGITEXT000025767125#art-annexe-2