Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé THEMIS dont l'objet est de permettre aux agents de la direction générale des finances publiques chargés des fonctions d'huissier de gérer les actes de poursuites. L'application permet également l'organisation des tournées de ces agents, l'édition des documents destinés aux redevables et la communication d'informations aux postes comptables.
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Prolegi/LEGITEXT000025853004#art-1