Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations traitées sont, dans les conditions définies à l'article 2 : ― l'agent de la direction générale des finances publiques chargé des fonctions d'huissier qui réalise les poursuites ; ― le tiers saisi ; ― les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission de recouvrement. L'application THEMIS dispose de liaisons informatisées, nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs, avec les applications suivantes de la direction générale des finances publiques : ― les applications de gestion du recouvrement forcé de l'impôt ; ― l'application AMD (suivi du recouvrement des amendes et des condamnations pécuniaires) ; ― l'application HELIOS (gestion financière et comptable des collectivités locales, de leurs établissements publics locaux).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025853004#art-3