Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 11 mai 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du poste comptable auquel est rattaché l'agent chargé des fonctions d'huissier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025853004#art-4