Art. 11
11 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La facture comporte également les éléments suivants : ― le montant à payer ou, le cas échéant, à rembourser ; ― la date limite de paiement ou, le cas échéant, le délai de remboursement.
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Prolegi/LEGITEXT000025750649#art-11