Art. 3
3 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel indique les moyens simples et gratuits permettant au consommateur d'accéder à l'ensemble des prix appliqués par le fournisseur. La facture indique les coordonnées téléphoniques ainsi que le coût d'appel et l'adresse du site internet du « service d'information des pouvoirs publics ».
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Prolegi/LEGITEXT000025750649#art-3