Art. 5
5 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque type d'abonnement souscrit auprès du fournisseur d'électricité ou de gaz naturel une ligne distincte identifie clairement : ― la période de facturation ; ― le prix de l'abonnement mensuel et son montant hors taxes pour la période considérée ; ― les promotions et remises éventuelles ainsi que la période durant laquelle elles s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000025750649#art-5