Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 novembre 2009 pris pour l'application de l'article R. * 441-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000028935400#art-2