Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 4 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'opposition ne s'applique pas à ce traitement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032483256#art-6