Titre Titre V : CONDITIONS D'ENTRÉE EN VIGUEUR
Art. 17
17 / 19En vigueur depuis le 29 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La première session de formation en vue de l'obtention du diplôme de capitaine de pêche a lieu à partir du 1er septembre 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032461737#art-17