Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes
Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 8 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la culture. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et la date limite de remise du dossier qui sera porté à la connaissance du jury en vue de l'épreuve orale.
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Prolegi/LEGITEXT000034631109#art-2