Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 6 février 2009 Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
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Prolegi/LEGITEXT000034444998#art-9