Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la commission du contrôle de la réglementation perçoit une rémunération de 2 000 euros brut par séance, quelle qu'en soit la durée.
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Prolegi/LEGITEXT000049937861#art-1