Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 27 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapporteur chargé de l'instruction préalable au prononcé des sanctions perçoit, pour chaque dossier dont il assure l'instruction, une rémunération de 1 200 euros brut.
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Prolegi/LEGITEXT000049937861#art-3