Art. 4
4 / 4En vigueur depuis le 27 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000049937861#art-4