Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 28 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000038426642#art-2