Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 20 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prêt visé à l'article 2 respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.
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Prolegi/LEGITEXT000041809118#art-4