Art. 8
8 / 10En vigueur depuis le 30 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les marchés publics, conclus selon une procédure formalisée ou adaptée, sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à adjoint de sous-directeur.
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Prolegi/LEGITEXT000051530894#art-8