Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 21 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 21 décembre précité, en cas d'empêchement à participer aux épreuves de la première session des épreuves dématérialisées pour des raisons de force majeure ou pour une raison médicale dûment justifiées, dans les conditions prévues par l'article R. 632-2-1 du code de l'éducation, les candidats sont tenus d'adresser au CNG, dans le mois qui suit le déroulement de celles-ci, la demande de participer aux épreuves dématérialisées organisées au titre de l'année universitaire suivante. Cette demande accompagnée des pièces justificatives doit être effectuée par lettre recommandée donnant date certaine à sa réception. La décision prise par le Centre national de gestion est notifiée au candidat sur son compte « Even », dont le lien est disponible sur l'adresse du site internet mentionné à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000051495752#art-4