Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 4 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de la santé et le président de la commission peuvent appeler à prendre part aux séances, avec voix consultative, les personnes qui, en raison de leur compétence particulière, sont en mesure d'apporter un concours utile aux travaux de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006058050#art-4