Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 6 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les régies de recettes ou d'avances et de recettes instituées auprès des directions des services fiscaux peuvent uniquement, en matière de recettes, encaisser la part agent des titres-restaurant pour le compte du secrétariat général des ministères économiques et financiers. Ces recettes sont transférées chaque fin de mois au trésorier-payeur général teneur du compte de dépôts de fonds au Trésor du régisseur.
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Prolegi/LEGITEXT000006080586#art-2