Art. 6 bis
7 / 10En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000006080586#art-6-bis