Art. 8
9 / 10En vigueur depuis le 1 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 1993. Les régies d'avances créées antérieurement à la parution du décret du 20 juillet 1992 peuvent continuer à fonctionner jusqu'au 31 décembre 1993, conformément à l'article 17, alinéa 2, dudit décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006080586#art-8