Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 20 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté du 14 novembre 1959 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes sont abrogées. Toutefois les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
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Prolegi/LEGITEXT000005625081#art-3