Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 27 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable : - aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel ; - aux installations existantes à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, à l'exception de l'article 4 qui est applicable dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000005630563#art-5