Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le label "haute performance énergétique" est délivré uniquement à un bâtiment ayant fait l'objet d'une certification portant sur la sécurité, la durabilité et les conditions d'exploitation des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de climatisation et d'éclairage ou encore sur la qualité globale du bâtiment.
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Prolegi/LEGITEXT000005757164#art-2