Sect. RAPPORT ANNUEL.
Art. Annexe 3
9 / 9En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme adresse au ministre chargé de la construction et de l'habitation : - un bilan d'activité donnant le nombre de labels attribués et leur répartition géographique par type de construction, par catégorie de maître d'ouvrage et par mode de financement ; - les décisions de suspension et de retrait de mention résultant de l'absence de mise en conformité des dispositions relatives aux exigences du label ; - le résultat des contrôles effectués par l'organisme en phase "études", puis en phase "chantier" et le recensement des principales difficultés rencontrées ; - le nombre et l'objet des réclamations enregistrées dans l'année, notamment de la part de particuliers ; - une synthèse présentant les pratiques et progrès techniques observés.
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Prolegi/LEGITEXT000005757164#art-annexe-3