Titre TITRE II : MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE DE DROIT COMMUN›Chapitre Chapitre Ier : Accès au service
Art. 10
9 / 38En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La procédure DELTA-C s'applique à tous les régimes douaniers ou fiscaux utilisés dans : ― les échanges avec les pays tiers ; ― les échanges réciproques entre les départements d'outre-mer (DOM) et la métropole, à l'exception de ceux expressément exclus par des dispositions réglementaires spécifiques.
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Prolegi/LEGITEXT000017747214#art-10