Titre TITRE II : MISE EN OEUVRE DE LA PROCÉDURE DE DROIT COMMUN›Chapitre Chapitre II : Modalités d'application de la procédure
Art. 14
13 / 38En vigueur depuis le 27 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration comporte au moins les indications nécessaires à l'identification des marchandises, conformément aux dispositions contenues aux annexes 37 et 38 du règlement (CEE) n° 2454/93/CE de la Commission du 2 juillet 1993.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017747214#art-14