Titre TITRE III : MISE EN OEUVRE DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières›Sect. Section 2 : Dispositions particulières à DELTA-X
Art. 34
33 / 38En vigueur depuis le 27 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de disposer d'un système automatisé de prise en charge des envois, toute personne acheminant des envois express ou des envois postaux ou toute autre marchandise faisant l'objet d'un traitement par système informatisé de suivi physique peut solliciter ou se faire représenter aux fins de solliciter en son nom la possibilité de souscrire des déclarations admises à être faites par voie électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000017747214#art-34