Titre TITRE III : MISE EN OEUVRE DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières›Sect. Section 2 : Dispositions particulières à DELTA-X
Art. 36
35 / 38En vigueur depuis le 27 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dépôt d'une déclaration complémentaire n'est pas requis pour le dédouanement des documents, imprimés et envois de valeur négligeable prévus à l'article 35, premier alinéa. Toutefois, dans les cas où les envois de valeur négligeable contiennent des marchandises faisant l'objet de ventes à distance à des particuliers ou faisant l'objet de restrictions ou formalités particulières, lesdits envois doivent être déclarés dans la catégorie des autres envois, y compris dans les cas où aucune taxation n'est requise.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017747214#art-36