Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 38
37 / 38En vigueur depuis le 27 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 15 décembre 2005relatif aux déclarations faites par la voie électronique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000017747214#art-38