Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 30 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est alloué aux mutuelles de fonctionnaires habilitées à gérer des sections locales des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales.
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Prolegi/LEGITEXT000017783485#art-1