Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 30 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des remises de gestion est versé mensuellement par douzièmes par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés aux mutuelles. Les versements sont effectués par douzièmes provisoires, calculés sur la base de la dotation attribuée au cours de l'exercice précédent lorsque, en début d'année, le Fonds national de gestion administrative n'est pas encore exécutoire.
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Prolegi/LEGITEXT000017783485#art-7