Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 30 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 15 novembre 2000 relatif au mode de calcul des remises de gestion allouées aux mutuelles de fonctionnaires est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000017783485#art-9