Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 31 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2008 dans les établissements visés à l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 3 % au cours de l'année 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000020091648#art-1