Sect. Annexes
Art. Annexe I
10 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
RELATIVE À L'IDENTIFIANT DU PULVÉRISATEUR Cet identifiant a les caractéristiques suivantes : - format : 4 signes d'identification de l'organisme d'inspection attribué par le groupement d'intérêt public + 6 signes correspondant à un numéro d'ordre ; - support : - soit constitué d'une plaque métallique rivetée au châssis, proche de l'attelage et dont les dimensions minimales sont : 8 cm × 4 cm ; - soit autocollant et inamovible, indélébile et indestructible dans les conditions normales d'utilisation d'un pulvérisateur et dont les dimensions minimales sont : 51 × 19 mm.
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Prolegi/LEGITEXT000032750734#art-annexe-i