Titre TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS
Art. 2
2 / 16En vigueur depuis le 4 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1. Région de production : un ensemble de zones naturelles restreintes de production caractérisées par une homogénéité ou de grandes similitudes des facteurs naturels, géographiques, humains ou agricoles locaux, situé à une distance inférieure ou égale à 80 km du site de production. 2. Marché proche ou marché public local : marché situé dans la région de production, dont l'accès est réservé au consommateur final en qualité d'acheteur. 3. Commerce de détail local : commerce de détail situé à une distance inférieure ou égale à 80 km de l'établissement de production. 4. (abrogé) 5. Vente par colportage : vente de denrées alimentaires faite par le producteur au domicile du consommateur final.
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Prolegi/LEGITEXT000021668042#art-2