Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 5 bis
6 / 7En vigueur depuis le 16 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recours à des régisseurs mandataires est autorisé et le régisseur peut désigner d'autres mandataires que le mandataire suppléant.
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Prolegi/LEGITEXT000051332380#art-5-bis