Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 25 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions d'attribution de bourse, de suspension ou de retrait sont prises par le directeur de l'établissement où est inscrit l'étudiant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028385851#art-3