Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 27 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2015, le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 10,30 %.
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Prolegi/LEGITEXT000030077899#art-2