Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 25 déc. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux prévisionnel d'évolution des dépenses mentionné au I de l'article L. 162-30-2 susvisé est fixé pour l'année 2016 à 4 %.
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Prolegi/LEGITEXT000031729853#art-1