Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 juillet 1982 , Art. 53, Art. 80 bis, Art. Annexe 11
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Prolegi/LEGITEXT000031826796#art-1