Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000036256990
4 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 26 décembre 2007 Art. Annexe I bis
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036256976#art-legiarti000036256990