Art. 2

Art. 2

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En vigueur depuis le 9 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces antennes sont implantées à Marseille, Lyon, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Rennes, Versailles, Pointe-à-Pitre et Saint-Denis (La Réunion).
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legi/LEGITEXT000036247077#art-2