Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 24 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique " Toits d'abord ", PRO-PE-02, décrit en annexe I du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000036246998#art-1