Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 février 2016 portant validation du programme " SMEn " dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000036246998#art-4